Lex Iterata

Texte 1964031303

13 MARS 1964. - ARRETE MINISTERIEL accordant la gratuité de certains produits et spécialités pharmaceutiques à des beneficiaires de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1964
Numéro
1964031303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex