Lex Iterata

Texte 1964031610

16 MARS 1964. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission de consultation créée par l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964 pris en exécution de la loi du 24 décembre 1963 instaurant une taxe sur les appareils automatiques de divertissement

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1964
Numéro
1964031610
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex