Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1964032107
21 MARS 1964. - Arrêté royal fixant le mode de détermination des dates de début et de fin de période de service des membres du personnel de la coopération technique non encore entièrement soumis au régime du règlement-cadre
ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1964
Numéro
1964032107
Page
4253
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex