Texte 1964041701

17 AVRIL 1964. - Arrêté royal réglementant les ristournes accordées sur le prix des spécialités pharmaceutiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 04-05-1995)

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1964
Numéro
1964041701
Page
4364
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-04-17/01
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1964
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1995-02-27/32, art. 1, 002; En vigueur : 04-05-1995>

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