17 AVRIL 1964. - Arrêté royal réglementant les ristournes accordées sur le prix des spécialités pharmaceutiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 04-05-1995)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 21-4-1964
- Numéro
- 1964041701
- Page
- 4364
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1964-04-17/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1964
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1995-02-27/32, art. 1, 002; En vigueur : 04-05-1995>
