Lex Iterata

Texte 1964102806

28 OCTOBRE 1964. - Arrêté ministériel portant fixation du siège de bureaux régionaux de l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants et de la date à laquelle ils fonctionneront

ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1964
Numéro
1964102806
Page
11958
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex