18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 décembre 1963 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers fixant les conditions de travail et les salaires minimums dans le commerce de combustibles d'Anvers et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI: Justel
Source
Publication: 18-4-1964
Numéro: 1964021825
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1964-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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