Lex Iterata

Texte 1964021825

18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 décembre 1963 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers fixant les conditions de travail et les salaires minimums dans le commerce de combustibles d'Anvers et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1964
Numéro
1964021825
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex