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Lex Iterata
Texte 1964072401
24 JUILLET 1964. - Arrêté royal réglant l'attribution du grade de secrétaire administratif aux Administrations des Services généraux, de la Réglementation et des Affaires sociales du Ministère des Classes moyennes
ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1964
Numéro
1964072401
Page
8252
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex