Lex Iterata

Texte 1964022009

20 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 octobre 1963 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, concernant la fixation des dates de vacances pour 1964

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1964
Numéro
1964022009
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex