Lex Iterata

Texte 1964121402

14 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal approuvant les nouveaux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " La Belgique industrielle ", établie à Liège

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1965
Numéro
1964121402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex