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Lex Iterata
Texte 1964121402
14 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal approuvant les nouveaux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " La Belgique industrielle ", établie à Liège
ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1965
Numéro
1964121402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex