Lex Iterata

Texte 1964033103

31 MARS 1964. - ARRETE ROYAL portant le statut pécuniaire du personnel soldé des forces armées

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1964
Numéro
1964033103
Page
4547
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-31/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex