Lex Iterata

Texte 1964102351

23 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et associations de polders ou de wateringues

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1964
Numéro
1964102351
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex