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Lex Iterata
Texte 1964011605
16 JANVIER 1964. - Arrêté royal relatif à l'imputation d'un précompte immobilier fictif
ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1964
Numéro
1964011605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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