Lex Iterata

Texte 1964011605

16 JANVIER 1964. - Arrêté royal relatif à l'imputation d'un précompte immobilier fictif

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1964
Numéro
1964011605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex