Lex Iterata

Texte 1964080508

5 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 mai 1964 de la Commission paritaire nationale de la coiffure et des soins de beauté octroyant des vacances supplémentaires en 1964

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1964
Numéro
1964080508
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex