Lex Iterata

Texte 1964010702

7 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1964
Numéro
1964010702
Page
586
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex