Lex Iterata

Texte 1964031005

10 MARS 1964. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimiles

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
20-3-1964
Numéro
1964031005
Page
2787
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex