Lex Iterata

Texte 1964052207

22 MAI 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie pour l'exercice 1963

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1964
Numéro
1964052207
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex