Lex Iterata

Texte 1964081401

14 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 14 décembre 1956 de la même commission concernant la réduction de la durée du travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 mai 1957

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1964
Numéro
1964081401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex