Texte 1964120803

8 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal excluant du droit de préférence accordée par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947, les emplois de gestionnaire des bibliothèques provinciales

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1965
Numéro
1964120803
Page
1853
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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