Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1964120803
8 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal excluant du droit de préférence accordée par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947, les emplois de gestionnaire des bibliothèques provinciales
ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1965
Numéro
1964120803
Page
1853
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex