Lex Iterata

Texte 1964120803

8 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal excluant du droit de préférence accordée par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947, les emplois de gestionnaire des bibliothèques provinciales

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1965
Numéro
1964120803
Page
1853
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex