Lex Iterata

Texte 1964101902

19 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1964
Numéro
1964101902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex