Lex Iterata

Texte 1964041007

10 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1930 concernant le trafic des substances soporifiques et stupéfiantes

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1964
Numéro
1964041007
Page
5197
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex