Lex Iterata

Texte 1964123003

30 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 1957, déterminant les feux de position à porter sur certains aéronefs

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1965
Numéro
1964123003
Page
807
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex