Lex Iterata

Texte 1964051902

19 MAI 1964. - Arrêté royal déterminant pour certains appareils automatiques de divertissement la catégorie dans laquelle ils sont classés en vue de l'application de la taxe instaurée par la loi du 24 décembre 1963

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1964
Numéro
1964051902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex