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Lex Iterata
Texte 1964122302
23 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel Loterie nationale. - Modalités d'émission des tranches spéciales de 1965, exception faite de la 18e tranche
ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1965
Numéro
1964122302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex