Lex Iterata

Texte 1964121603

16 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant en Stambruges-Grandglise le nom attribue à la nouvelle commune issue de la fusion des communes de Stambruges et Grandglise réalisée par l'arrêté royal du 5 mai 1964, ratifie par la loi du 2 juillet 1964

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1965
Numéro
1964121603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex