Lex Iterata

Texte 1964092905

29 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1958 relatif aux organes de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail concernant les mines, minières et carrières souterraines

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1964
Numéro
1964092905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex