Lex Iterata

Texte 1964121508

15 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal relatif à la composition du conseil de direction du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1964
Numéro
1964121508
Page
13556
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex