Lex Iterata

Texte 1964092803

28 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant l'importance de la prime accordée par le Fonds social de l'industrie des tabacs

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1964
Numéro
1964092803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex