Texte 1964060406

4 JUIN 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964, les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1963 et du budget extraordinaire de certains exercices antérieurs

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1964
Numéro
1964060406
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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