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Lex Iterata
Texte 1964122101
21 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 24 janvier 1946, relatif au commerce de céréales, produits de céréales, légumes secs et aliments du bétail (abrogé par AR 25-07-1974, art. 7)
ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1965
Numéro
1964122101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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