Lex Iterata

Texte 1964080310

3 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 avril 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole fixant les salaires et les conditions de travail des ouvriers occupés dans l'industrie et le commerce du pétrole et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1964
Numéro
1964080310
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex