Lex Iterata

Texte 1964072216

22 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 mai 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique octroyant des vacances supplémentaires en 1964

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1964
Numéro
1964072216
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex