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Lex Iterata
Texte 1964031101
11 MARS 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal portant création d'un Conseil supérieur du Mérite sportif
ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1964
Numéro
1964031101
Page
3185
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex