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Lex Iterata
Texte 1964092904
29 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel fixant pour le premier semestre de 1964 le prix de la journée d'entretien des personnes indigentes admises dans les établissements psychiatriques
ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1964
Numéro
1964092904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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