Lex Iterata

Texte 1964062610

26 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 mars 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des ardoisières, des carrières de coticules et pierres à rasoir de la province de Luxembourg, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1964
Numéro
1964062610
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex