Lex Iterata

Texte 1964052106

21 MAI 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1952 relatif aux opérations de prêts à faire aux bénéficiaires de l'Oeuvre nationale des invalides de la guerre, de l'Oeuvre nationale des orphelins, veuves et ascendants des victimes de la guerre, et de l'Oeuvre nationale des anciens combattants, résistants, prisonniers politiques, déportés et réfractaires

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1964
Numéro
1964052106
Page
7542
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex