21 MAI 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1952 relatif aux opérations de prêts à faire aux bénéficiaires de l'Oeuvre nationale des invalides de la guerre, de l'Oeuvre nationale des orphelins, veuves et ascendants des victimes de la guerre, et de l'Oeuvre nationale des anciens combattants, résistants, prisonniers politiques, déportés et réfractaires

ELI: Justel
Source
Publication: 8-7-1964
Numéro: 1964052106
Page: 7542
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1964-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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