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Lex Iterata
Texte 1964042005
20 AVRIL 1964. - Arrêté royal remplaçant par de nouvelles dispositions les n°s 555, 556, 557, 558 et 580 du barème des invalidités, annexé à l'arrêté royal du 4 mai 1920
ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1964
Numéro
1964042005
Page
5309
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex