Lex Iterata

Texte 1964070706

7 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1964
Numéro
1964070706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex