Texte 1964112701

27 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal concernant le remplacement des jours fériés des 1er et 11 novembre dans les sucreries et raffineries de sucre de Tirlemont

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1964
Numéro
1964112701
Page
12610
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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