Lex Iterata

Texte 1964101204

12 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 juin 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1964
Numéro
1964101204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex