Lex Iterata

Texte 1964103005

30 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 juillet 1964 fixant les avantages octroyés aux personnes désignées pour exercer des fonctions dans les écoles, sections ou classes dans lesquelles un enseignement est donne aux enfants résidant dans les pays en voie de développement, ainsi que les avantages octroyés aux personnes désignées en vue d'accomplir des missions pour les besoins de la coopération technique aux pays en voie de développement

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1964
Numéro
1964103005
Page
12085
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex