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Lex Iterata
Texte 1964123107
31 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère et l'Emploi et du Travail
ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1965
Numéro
1964123107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex