Lex Iterata

Texte 1964062401

24 JUIN 1964. - Arrêté ministériel approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Namur

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1964
Numéro
1964062401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex