Lex Iterata

Texte 1964022605

26 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 5 juillet 1963 et du 28 novembre 1963 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes fixant les conditions générales de travail dans les entreprises ressortissant à sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1964
Numéro
1964022605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-26/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex