26 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 5 juillet 1963 et du 28 novembre 1963 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes fixant les conditions générales de travail dans les entreprises ressortissant à sa compétence

ELI: Justel
Source
Publication: 8-4-1964
Numéro: 1964022605
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1964-02-26/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.