Lex Iterata

Texte 1964122902

29 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1931 portant le règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce d'Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1965
Numéro
1964122902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex