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Lex Iterata
Texte 1964122902
29 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1931 portant le règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce d'Anvers
ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1965
Numéro
1964122902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex