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Lex Iterata
Texte 1964101304
13 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal relatif à l'octroi de subventions aux équipes agréées d'inspection médicale scolaire
ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1964
Numéro
1964101304
Page
11450
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex