Lex Iterata

Texte 1964082404

24 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 24 octobre 1957 de la même commission concernant la réduction de la durée du travail dans l'industrie de la viande, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 octobre 1958

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1964
Numéro
1964082404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex