Lex Iterata

Texte 1964022507

25 FEVRIER 1964. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 9 mars 1951, allouant une prime de ferrure aux maréchaux ferrants de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1964
Numéro
1964022507
Page
3157
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex