Lex Iterata

Texte 1964082501

25 AOUT 1964. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 30 avril 1948 destiné à assurer la loyauté des transactions commerciales

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1964
Numéro
1964082501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex