Lex Iterata

Texte 1964060501

5 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 novembre 1963 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin fixant les salaires des ouvriers et ouvrières relevant de cette commission et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1964
Numéro
1964060501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex