Lex Iterata

Texte 1964121106

11 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1962 classant la voie publique Bruxelles-Lille dans la catégorie des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1965
Numéro
1964121106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex